Toute réservation d’un espace de communication emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente.

La réservation du client est soumise aux présentes conditions générales et aux conditions générales d’accès, d’utilisation et de vente du site.
En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, les présentes conditions générales prévalent.
Ces documents ainsi que les conditions spécifiques lors de la réservation prévalent sur tout document émanant du client.

1- Description de l’offre
B2BIKE.COM est édité par la société Platform Media.
B2Bike.com offre différents types d’espaces de communication (bannières publicitaires, publi-communiqués, annonces professionnelles, fiches entreprises, fiche produits, communication vidéo, réseau social, forum, agenda, etc.)
Ces espaces sont réservés à des professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de professionnels.

Les annonceurs transmettent à B2BIKE.COM les éléments à mettre en ligne sur leurs espaces de communication, la durée de mise à disposition commence à courir à compter du jour de mise en ligne effective de la publicité, l’annonce ou le publi-communiqué ou la fiche entreprise.

Les espaces de communication payés peuvent être mis à jour aussi souvent que l'annonceur le souhaite durant la campagne.

2- Client : Annonceur/Agence
Est considéré comme client, et donc responsable du respect des présentes conditions, le donneur d’ordre, l’annonceur ou son agence de publicité. L’agence de publicité nous adressant un ordre agit en son nom personnel et prend la qualité de client.
Si l’annonceur entend passer par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. L'annonceur demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire.

3- Durée des services
La durée de réservation d'un espace et/ou d'accès aux espaces privatifs du site est spécifiée dans l’offre.
Le client peut décider à tout moment de cesser de communiquer sur l’espace réservé sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix.

4- Abonnements
La souscription d'un abonnement engage pour une période d'une année minimum. L'abonnement est reconduit tacitement à l'identique, sauf en cas de suppression de ce type d'abonnement dans notre offre. Il sera proposé au client une nouvelle offre équivalente ou s'en approchant le plus possible.
Si le client ne souhaite pas la reconduite de son abonnement, il devra faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa lettre de désistement au minimum 60 jours avant le renouvellement de celui-ci.


5- Garantie de l’annonceur
Les espaces de communication n’incluent que du texte ou des images ou des vidéos fournies par l’annonceur.
Concernant les annonces professionnelles, fiches entreprises ou fiches produits, le client est seul responsable du choix de la ou les catégories dans lesquelles il souhaite référencer son annonce. B2BIKE se réserve toutefois le droit de modifier un référencement erroné.
Le client garantit que les photographies représentent fidèlement le bien annoncé et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le public.
L’annonceur s’engage à ce que les informations qu’il met en ligne soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que ces informations ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et ne n’enfreignent pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.
L’annonceur déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires notamment sur les photographies mises en ligne. Il certifie en particulier que sa communication ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu'elle ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers ni contenu discriminant.

L’annonceur dégage B2BIKE.COM de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des informations mises en ligne sur son espace, indemnisera de tout préjudice que B2BIKE.COM subirait, et garantira B2BIKE.COM contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des informations et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.

6- Garantie de B2BIKE.COM
B2BIKE.COM se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux espaces de communication, sans que l’annonceur ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du service.
En outre, compte tenu de la nature d’Internet, B2BIKE.COM dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès aux annonces qui résulterait du réseau, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à B2BIKE.COM.

B2BIKE.COM dégage toute responsabilité en cas de perte de clientèle ou de profits ou encore de perte de données et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.
En tout état de cause, la responsabilité de B2BIKE.COM ne saurait être engagée qu’au titre d’une faute lourde et dans la limite du prix hors taxe effectivement payé du service.

B2BIKE.COM ne propose par son service de mise à disposition d’espace que de faciliter la mise en relation entre les annonceurs et leurs clients potentiels. En aucun cas, B2BIKE.COM n’est partie aux relations qui pourraient se nouer entre eux ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.
De manière générale, B2BIKE.COM est tenue à une simple obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale de son service.

7- Modification – annulation
Le contenu des espaces de communication est modéré par B2BIKE.COM qui se réserve le droit de :
supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature que ce soit qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à l’objet de son site, à son éthique ou à sa déontologie. Les publicités, annonces ou communiqués refusés sont remboursés dans leur intégralité.

8- Tarifs
Les espaces sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou de son renouvellement. B2BIKE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans information préalable.

9- Conditions de règlement et de facturation
Le client peut à son choix régler sa réservation en ligne par carte bancaire ou sur réception de facture réglable au comptant. Le client déclare renoncer au bénéfice de toute somme qu'il estimerait lui être due par B2BIKE.COM pour s'exonérer des engagements qu'il a contractés et notamment de son obligation de paiement.

10- Retard de paiement
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées quand les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours, sont exigibles de plein droit et commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Par ailleurs, tout retard de paiement supérieur à quinze jours peut entraîner :
une suspension du service faisant l’objet de la facture impayée, l'exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement, le paiement de toute nouvelle commande avant enregistrement.

11- Litige
De convention expresse entre les parties, le tribunal de commerce de Toulon est seul compétent.