ACCORD SUR LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR CYCLES

La loi de modernisation de l'économie (LME) votée le 4 août dernier entre en vigueur le 1er janvier 2009. Pour les professionnels du secteur articles de sport et cycles, l'application immédiate des délais de paiement imposés par l’article 21-II de la loi (60 jours nets ou 45 jours fin de mois) apparait dangereuse à mettre en place immédiatement. La technicité et la forte saisonnalité des produits vendus, ainsi que la faible rotation des stocks (120 jours en moyenne voire plus de 200 jours pour les commerces saisonniers) impliquent des délais de paiement beaucoup plus longs que ceux plafonnés par la LME.

Réunis à l'initiative de la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) le 11 septembre 2008, les organisations représentatives des fournisseurs du secteur ont signé un accord visant à instaurer un délai plafonné à 90 jours nets ou 75 jours fin de mois au 1er janvier 2009. L'application des délais LME est différée au 1er janvier 2012.
Cet accord sectoriel a été paraphé par la FPS, le Conseil National des Professions du Cycle (CNPC-Tous à Vélo!), European Surf Manufacturers Association (EuroSIMA ) et la Fédération des industries françaises du sport et des loisirs (Fifas).
Il a été transmis aux pouvoirs publics et au Conseil de la Concurrence pour validation et extension.

Des réunions d'information animées par le cabinet Fidal seront organisées le 14 janvier à Paris et le 15 janvier à Lyon (voir ici )