3 questions à la DGCCRF

Un vélo doit comporter la mention "Conforme aux exigences de sécurité" de façon visible, lisible et indélébile sur le cadre et sur l'emballage. Cette mention doit figurer également sur la notice d'emploi. (cf. art. 4 du décret 95-937 du 24/08/95). Une autre mention obligatoire sur la bicyclette est la dénomination sociale ou la marque de commerce ainsi que la référence du lot de fabrication ; l'adresse du fabricant ou de son mandataire, de l'importateur ou du responsable de la 1ère mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage (cf. art. 6 du même décret)

Une notice d'emploi est obligatoire (art. 8 du décret). Bien que le décret du 24/08/05 précité ne le précise pas, cette notice devra être fournie sous forme papier car c'est le seul support accessible à tous les usagers. En effet, un support numérique tel qu'un CD-Rom impliquerait que les usagers possèdent obligatoirement les équipements nécessaires pour les lire. Le choix peut néanmoins être proposé au consommateur et s'il marque son accord, car équipé d'un ordinateur capable de le lire, une notice sous forme d'un CD-Rom pourra lui être valablement remise.

Le professionnel qui vend un vélo monté à la carte doit pouvoir démontrer que celui-ci est conforme aux exigences de sécurité ; le vélo devra donc satisfaire à l'une des 2 conditions prévues à l'art. 5 du décret : - soit avoir été fabriqué conformément aux normes (le professionnel devra être en possession d'un dossier comprenant la description des moyens par lesquels la conformité de la fabrication à la norme a été vérifiée) - soit avoir été fabriqué conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité (le professionnel devra être en possession d'un dossier qui l'atteste). Ces types de vélo sont soumis à la même obligation de fourniture d'une notice avec les informations prévues à l'art. 8 du décret (adresse fabricant, opérations d'entretien à faire par l'usager, indications pour les réglages liés à la morphologie, indications de montage pour les éléments susceptibles d'être démontés par l'usager, informations relatives au SAV et à la fourniture de pièces de rechange)